Bien choisir la forme juridique de son entreprise de décorateur / décoratrice d’intérieur

LE STATUT D’ARCHITECTE-DÉCORATRICE D’INTÉRIEUR

Dans la jungle administrative…

Quand vous cherchez à créer votre entreprise d’architecte d’intérieur, de décorateur / décoratrice d’intérieur, de designer d’espace, de rénovateur etc, vous êtes confronté-e à la question du choix du statut juridique de votre entreprise.

Et comme d’habitude en France, vous vous retrouvez aussitôt perdu-e dans une jungle administrative épaisse, où la lumière de la Raison peine à entrer à cause…

• de l’enchevêtrement inextricable de sigles incompréhensibles,
• de différences très subtiles entre statuts largement similaires,
• d’administrations qui font double-emploi,
• de sites officiels bugués ou qui renvoient de l’information obsolète.

Donc moi, pour éviter que le jaguar administratif français ne vous saute dessus dans la pénombre avant de vous dévorer tout-e cru à la sauce amazonienne, j’écris cet article confortablement assis dans mon hélicoptère de sauvetage, depuis lequel je vous envoie des cordes ! Saisissez-les, accrochez-vous, on décolle, woooouuuuh ! 😀

Les statuts juridiques d’entreprise

D’abord, vous avez un grand choix à faire entre deux grands types de statut, là c’est encore assez simple :

• soit vous exercez votre métier de décorateur d’intérieur, d’architecte etc, en solo, en indépendant-e, en freelance et dans ce cas vous devez choisir parmi les différents statuts de micro-entreprise
• soit vous fondez une entreprise classique, qui comptera plusieurs salarié-e-s ou associé-e-s

A noter que, au cas où vous choisissez une formule de micro-entreprise, cela ne vous empêche pas de collaborer avec différents autres professionnels, pour peu que la collaboration ne soit pas l’essentiel de votre activité. Vous pouvez par exemple payer d’autres prestataires freelance pour gérer votre comptabilité, votre SEO, votre rédaction web, votre webdesign, ou des entreprises classiques pour exécuter les travaux qu’un client vous commande.

La différence entre un statut de micro-entrepreneur et un statut d’entreprise est donc tout simplement qu’en micro, vous êtes le seul ou la seule à faire votre coeur de métier tandis qu’en entreprise classique, vous travaillez à plusieurs.

Evidemment, l’idéal est de passer par une prépa architecture qui vous formera non seulement aux savoirs fondamentaux de l’architecte, mais aussi aux formalités administratives pour exercer dans de bonnes conditions.

Les statuts de micro-entrepreneur

Ces statuts, assez récents (quelques dizaines d’années), ont une méchante tendance à changer de conditions à peu près tous les ans, mais connaissent un succès soutenu : il y a actuellement en France près d’un million de micro-entrepreneurs. Certains cumulent ce statut avec une activité salariée.

Ces statuts changent aussi régulièrement de nom, et l’Etat désigne des formes très différentes avec des termes quasi-identiques, rajoutant un peu plus à la confusion technocratique :

• le terme de micro-entreprise… désigne toute entreprise de moins de 10 salariés : ce terme se confond donc partiellement avec le terme de TPE (très petites entreprises)
• le terme de micro-entreprise ne s’identifie donc PAS à celui d’auto-entreprise, qui désigne une entreprise constituée par une seule personne, le micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur
• le terme d’auto-entrepreneur rivalise avec la notion d’entreprise individuelle, qui voisine avec celle d’entreprise unipersonnelle…

En clair : tout cela est complètement absurde, malgré les multiples réformes de soi-disant « simplification administrative » qui embrouillent les choses strate après strate.

La micro-entreprise : ME

Voici la définition exacte que donne le site du ministère de l’économie et des finances :

Le régime de la micro-entreprise est un régime unique et simplifié résultant de la fusion des régimes micro-social et micro-fiscal. Il permet de bénéficier de formalités simplifiées pour la création de votre activité, mais aussi pour vos obligations de déclarations et de paiement.

Ce régime permet aux architectes et aux décorateurs d’intérieur, qui sont des professions libérales, de bénéficier d’un abattement forfaitaire sur leur chiffre d’affaire, à hauteur de 34 % pour les prestations de service non commerciales.

Mais cela suppose d’avoir un chiffre d’affaires annuel qui reste sous le seuil de 72 600€ de BNC (bénéfices non-commerciaux).

Au-delà de ce seuil, vous devrez changer de statut…

Quand vous faites votre déclaration d’activité en tant qu’auto-entrepreneur, l’administration vous demande de faire un choix concernant votre régime d’imposition.

La décoratrice d’intérieur Sandra Bouzid, de l’Agence Studio B, tient à vous donner ce précieux conseil pour vous éviter une erreur qu’elle a faite :

Surtout bien indiquer que l’impôt libératoire est déconseillé pour les petits autoentrepreneurs, sinon nous sommes perdants !

Les autres formes d’entreprise individuelle

• L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée : EURL
• L’entreprise individuelle : EI
• La société anonyme unipersonnelle : SASU

Les statuts d’entreprise

La société à responsabilité limitée : SARL

La SARL est intéressante dès lors que vous entendez travailler à plusieurs dans la même entreprise, et pour protéger votre patrimoine personnel en cas de faillite de la société.

Les formalités administratives

Le CFE… ou plutôt les CFE…

(Ou Kafka fait le tour des châteaux français.)

Vous aurez besoin d’accomplir un certain nombre de formalités administratives tout au long de votre carrière de décoratrice d’intérieur ou d’architecte d’intérieur. Pour ces démarches, votre interlocuteur est un CFE, un Centre de Formalité des Entreprises.

Mais comme d’habitude, ce nom n’est qu’un leurre, puisqu’aucune administration ne s’appelle « Centre de Formalité des Entreprises »… Non, ce nom est en fait juste un intitulé qui va désigner telle ou telle administration qui joue ce rôle !!! Si vous pensez que tout cela est complètement tordu : on est d’accord !

• Donc, dans le cas d’une auto-entreprise exercée en tant que profession libérale, votre CFE c’est l’URSSAF.
• Mais si votre activité contient une part commerciale (genre, vous achetez des apparts, que vous relookez et que vous revendez), là, votre activité principale est commerciale (donc vos seuils changent…), et votre CFE est la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI).
• Enfin, si votre activité contient une part artisanale – par exemple vous faites vous-même une partie des travaux de décoration, vous installez des cuisines, vous posez des escaliers, vous fabriquez des meubles -, là vous êtes à la fois profession libérale et artisan, et votre CFE est également la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA). (Et à nouveau, les seuils changent.)

Si vous n’y comprenez plus rien, prenez un grand bol d’aspirine, respirez bien à fond 16 fois de suite, et relisez tout l’article 😛

Obtenir un code APE

Mais d’abord, c’est quoi un code APE ?

Cela signifie : Activité Principale Exercée.

Avant, c’était le NAF : Nomenclature des Activités Françaises…

En clair : c’est un numéro identifiant qui permet de connaitre votre secteur d’activité, par exemple la réparation informatique, la création de sites web, les services aux personnes.

Il existe 727 codes APE en France !

Ce numéro est délivré par l’INSEE.

Pour obtenir un code APE, il faut graisser la patte à 30 fonctionnaires 🙂 Non, je plaisante, ça c’est en Egypte. En France, il suffit de demander à l’INSEE.

Oh, comme ce serait simple ! En fait non : vous devez vous-même le définir lorsque vous déclarez votre activité à votre CFE. Et ensuite, l’INSEE vous envoie votre avis de situation, qui comporte et confirme votre code APE.

En général, le code APE d’un architecte d’intérieur, d’une décoratrice d’intérieur, d’un designer d’espace, d’un home stager etc, est :

7410Z Activités spécialisées de design.

Mais on trouve aussi

71112b. Ingénierie et études techniques.

Obtenir un SIRET et un SIRENE

Le SIRET est le numéro identifiant de votre entreprise. 

Vos questions sur le statut d’auto-entrepreneur

Vous vous posez sans doute encore plein de questions sur le statut d’auto-entrepreneur et les autres statuts.

Pour vous aider, je vous recommande ce groupe Facebook spécialisé dans cette thématique :

Le groupe Facebook Entraide auto-entrepreneurs

https://www.facebook.com/groups/633636863472853/

Ce groupe rempli d’entrepreneurs vous renseignera sur de nombreux points : la gestion du statut, les déclarations fiscales, les diverses administrations en charge des dossiers, l’expérience et le parcours de vos collègues, les problèmes techniques, etc.